Lettre recommandée électronique : peut-on envoyer un congé de bail en quelques clics ?
Un propriétaire toulousain qui gère trois appartements depuis son téléphone finit toujours par poser la même question : pourquoi passer au bureau de poste pour un congé, alors que tout le reste se fait en ligne ? La réponse tient en deux textes, et elle est plus nuancée qu’un simple oui.
Ce que dit le code des postes
Le code des postes et des communications électroniques pose le principe : l’envoi recommandé électronique est équivalent à l’envoi par lettre recommandée, dès lors qu’il satisfait aux exigences du règlement européen sur l’identification électronique et les services de confiance. Le prestataire doit notamment identifier l’expéditeur et le destinataire, et prouver le dépôt de l’envoi, sa réception et l’intégrité des données.
Une condition change tout pour un bail : lorsque le destinataire n’est pas un professionnel, il doit avoir exprimé à l’expéditeur son consentement à recevoir des envois recommandés électroniques. Un locataire particulier qui n’a jamais donné cet accord ne peut donc pas se voir notifier valablement un congé par ce canal.
Ce que dit la loi sur les baux
La loi du 6 juillet 1989 prévoit que le congé est notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, signifié par acte de commissaire de justice ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Le délai de préavis court à compter de la réception, de la signification ou de la remise. Pour un congé du bailleur, ce délai est de six mois ; une date de réception incertaine peut donc tout décaler.
Le prestataire peut aussi proposer d’imprimer l’envoi sur papier pour le faire acheminer par voie postale, ce qui rejoint la lettre recommandée classique. Pour un propriétaire qui gère ses biens à distance, la piste la plus simple reste de prévoir, dès la signature du bail, l’accord écrit du locataire pour recevoir des envois recommandés électroniques, en conservant la preuve de ce consentement avec le contrat.
Le choix du canal dépend de l’enjeu. Pour un congé, un acte de commissaire de justice donne une date certaine. Mon Avocat Bailleur détaille ce que prouve une lettre recommandée, ce qu’elle ne prouve pas et les cas où elle ne suffit pas.
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